Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
Casinca Delivery - Service de livraison pour restaurateurs partenaires
- Préambule
Casinca Delivery est un service opéré par l’association U Chjassu Novu, sous sa branche commerciale Casinc’Alimentation. Ce service permet aux restaurateurs partenaires de proposer un service de livraison local, rapide et efficace, tout en optimisant leur visibilité en ligne grâce à la mise en ligne de leur carte sur notre plateforme.
- Objet
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les restaurateurs partenaires peuvent souscrire et utiliser le service de livraison Casinca Delivery.
- Durée de l’engagement
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec un engagement minimum de 3 mois. La résiliation est possible à tout moment après cette période, avec un préavis de 30 jours.
- Tarification
- Abonnement mensuel : 29,99 € HT par établissement.
- Commission par livraison : 0,50 € HT par commande livrée.
- Ces tarifs incluent la mise en ligne de la carte du restaurateur (plats, boissons, desserts, etc.) sur la plateforme Casinc’Alim.
- Modalités de mise en ligne
Dès validation du partenariat, la carte du restaurateur est intégrée à la plateforme Casinc’Alim. Le restaurateur s’engage à fournir une liste actualisée de ses produits, leurs prix, et disponibilités.
- Commandes et paiements
Les clients finaux passent commande via la plateforme Casinc’Alim. Le paiement s’effectue directement en ligne. Casinca Delivery perçoit la part livraison (4,50 € TTC/client), et reverse au restaurateur le montant de la commande (hors livraison), déduction faite de la commission par livraison.
- Obligations du restaurateur
- Garantir la qualité des produits et la conformité des commandes.
- Respecter les délais de préparation convenus pour un retrait rapide par les livreurs.
- Maintenir à jour leur carte et signaler toute rupture ou modification majeure.
- Obligations de Casinca Delivery
- Assurer un service de livraison efficace, fiable et professionnel.
- Promouvoir les établissements partenaires sur ses canaux (site, appli, réseaux).
- Offrir un accompagnement technique et commercial aux partenaires.
- Responsabilités
Casinca Delivery ne saurait être tenue responsable des retards ou incidents imputables au restaurateur ou aux conditions météorologiques exceptionnelles. En cas de litige client, une médiation sera proposée.
- Résiliation et suspension de service
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, Casinca Delivery se réserve le droit de suspendre ou résilier le partenariat sans indemnité.
- Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le restaurateur peut demander à tout moment l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
- Litiges
En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis au tribunal compétent de Bastia.
Document non contractuel, susceptible d’être modifié. Version du 24 avril 2025.